Attribution des logements sociaux

Toutes sortes de bruits circulent au sujet de l'attribution des logements sociaux.

Des listes seraient déjà établies, … Ah bon !

Pourquoi attribuer dès maintenant des logements qui ne seront disponibles que fin 2014, environ ?

La liste des demandeurs, les besoins du préfet, … ont largement le temps de changer.

Qu'en est-il de tout cela ?

L'attribution des logements sociaux obéit à des règles très strictes énoncées par le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment, dans les articles L 441 à L 441-2-6 et R 441-1 à R 441-12.

Extrait du Journal municipal n°7 de juin 2010

Réservations

Certains organismes bénéficient de réservations.

L'état (les préfets), les collectivités, les EPCI, les employeurs (1% patronal), les CCI bénéficient de réservations de logements (R441-5).

Les réservations du préfet sont de 30% maxi sur l'ensemble du patrimoine du bailleur, dont 5% pour les agents de l'état et militaires. Des dérogations exceptionnelles sont possibles, pour une durée déterminée.

Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux CCI ne peut excéder 20% de chaque programme en contrepartie de la garantie d'emprunt donnée à l'organisme.

Des réservations supplémentaires peuvent être obtenues en contrepartie de l'apport de terrain ou de financement.

A titre indicatif, dans notre région, une majoration de 20% a été obtenue en échange d'un financement de 7500 € par appartement.

Composition des commissions

Les autres organismes passent par des instances officielles, les commissions qui sont tenues de respecter des critères eux-mêmes respectueux des lois.

La composition des commissions est régie par les art.L441-2 et R441-9 du CCH (1).

Elles comprennent 6 membres du conseil d'administration de l'organisme d'HLM et le maire de la commune concernée. Ces personnes ont une voix délibérative.

Eventuellement le préfet (à sa demande), le président d'EPCI (s'il y a un EPCI) et des représentants d'associations agréées par le préfet peuvent compléter les commissions, avec voix consultatives.

Les commissions se réunissent au minimum une fois tous les deux mois. Certaines peuvent se réunir 2 fois par semaine …

Conditions d'attribution

Elles sont régies par les articles L 441-1, L 441-2-1, R 331-12, R 441-2-3, L 441-2-7 et R 441-3.

De plus, un plafond de ressources est fixé annuellement par arrêté ministériel.

Chaque postulant remplit un formulaire : identité, adresse, situation de famille, professionnelle, ressources, … éventuellement handicap.

Quel que soit le lieu de dépôt dans le département, la demande, valable pour un an, se voit attribuer un numéro départemental unique.

Les critères d'attribution les plus fréquemment retenus sont : taille et situation de la famille, urgence et ancienneté de la demande, séparations, violences, …

Des critères propres peuvent être retenus par les bailleurs à condition qu'ils respectent la loi du 29 juillet 1998 (lutte contre les exclusions).

En règle générale, trois dossiers sont examinés pour un même logement (des exceptions sont possibles sur demande du préfet).

Il peut être fait appel au "taux d'effort" (R 441-3-1), rapport de la totalité loyer+charges sur la totalité des ressources. Le mode de calcul est défini par arrêté ministériel.

Transparence de la commission

L'attribution d'un numéro départemental unique avait contribué à l'amélioration de la transparence. Le décret du 15 février 2011 renforce la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux et améliore les conditions d'utilisation par le préfet du contingent préfectoral.
S’agissant du droit au logement opposable (DALO), il précise la notion de «logement adapté aux besoins et aux capacités» des bénéficiaires, la date à laquelle le préfet et le bailleur examinent la situation des personnes pour les propositions de logement et renforce l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement.

Pour conclure, hâtons-nous d'attendre que les logements soient réalisés car … sans logement disponible, point d'attribution !

Enfin, en cas de litige, il sera alors temps de saisir la commission de médiation.

(1) Code de la Construction et de l'Habitation