Novembre 2011

Détournement de la loi sur la prévention des risques naturels ?

La loi de modernisation de la sécurité civile a fait de la sécurité civile l'affaire de tous et a affirmé la place du citoyen en son sein.

A ce titre, je considère qu'il est de mon devoir de vous informer de ce qui pourrait être assimilé à un détournement de la loi  par l’équipe municipale de Peymeinade et ainsi conduire à une éventuelle mise en danger de la vie d'autrui.

En voici la démonstration :

1.       Exposition au risque incendie

Dans le procès-verbal du conseil du 12 juillet 2010, p.5, délibération relative à la modification du POS, la commune déclare que "Le secteur se situe en zone B2 – Zone d’aléa faible".

Le secteur est bien situé en zone B2, mais de danger faible. En revanche, elle est exposée à un aléa élevé, voire très élevé contrairement à ce qu'affirme la commune (voir cartes en annexes 2 et 3).

Les PPR sont censés traduire "l’exposition aux risques de la commune" (Arrêté préfectoral 2007-28 – Rapport de présentation, p.1). Ils sont, en réalité, un compromis entre une réalité physique (l'aléa) et un choix politique (le zonage)

L'aléa est issu d'études qualitatives et pragmatiques : il est la traduction mathématique de l'exposition au risque (formule de Byram).

Le zonage découle de l'appréciation des enjeux (Guide PPRIF p.29 et suivantes). Il résulte du croisement de l'aléa avec les différents enjeux d'équipement et d'aménagement (Arrêté préfectoral 2007-28 – Rapport de présentation, p.6).

Or le Guide méthodologique des PPRIF et la jurisprudence constante consacrent la prédominance de l'aléa sur le zonage (voir références jurisprudentielles ci-dessous – Annexe 1).

Ainsi, le Tribunal Administratif de Nice (décision n°0702087 du 17 juin 2010) a considéré que la zone du Candéou sud, classée en zone B0 (danger moyen à enjeux défendables), était "en majorité soumise à un aléa très élevé" et a annulé l'arrêté préfectoral en tant qu'il classait cette zone en B0.

En soutenant que la parcelle retenue pour le projet était située en zone d'aléa faible, la commune a communiqué des informations erronées au Conseil Municipal, informations sur lesquelles elle s'est appuyée pour faire adopter la modification du POS et, par suite, contourner l'inconstructibilité (qui aurait dû être la règle dans cette  zone d'aléa élevé à très élevé).

2.       Aléas et enjeux

Un examen attentif du plan de zonage montre un strict respect du découpage cadastral, ce qui, il est vrai, permet d'éviter deux zonages différents sur une même parcelle mais, a contrario, provoque une certaine "cacophonie".

La superposition des cartes de zonage et d'aléas (Annexes 2 et 3) met en évidence certains paradoxes :

-          Le groupe scolaire St Exupéry (3) est classé en zone B1 (bleu - danger modéré) pour un aléa élevé,

-          La zone au sud et sud-ouest de ce groupe scolaire est classée en B1a (bleu foncé- zone de danger modéré à prescriptions particulières) alors que l'aléa (moyen) y est plus faible que pour l'école elle-même,

-          Les HLM existants du Peyloubier (2) sont classés en zone B2 (bleu clair – danger faible) pour un aléa élevé à très élevé,

-          La résidence Rivierazur (1) est située en zone B2 (bleu clair - danger faible) tout en étant exposée à des aléas variant de très faible à très élevé. Les environs de la résidence sont également en zone B2 tout en étant exposés à des aléas élevés à très élevés. C'est le cas notamment du parc de la résidence, à l'est des bâtiments : l'aléa y est élevé à très élevé et le parc aurait dû être en rouge ou en B0 (danger moyen à enjeux défendables). Par suite, la parcelle du projet aurait dû être bordée, au nord et en totalité, par la zone rouge.

Nota : les chiffres (1), (2) et (3) permettent le repérage sur l'extrait de carte d'aléas

De la même manière, la parcelle retenue pour le projet est classée en zone B2 (danger faible) alors qu'elle est exposée à des aléas élevés à très élevés.

3.       Contournement de l'objet du PPRIF

Lors de la concertation état/commune, prévue pour l'élaboration du PPRIF, il a été retenu que le "bailleur social", titulaire d'un très ancien permis de construire sur une parcelle communale, avait probablement renoncé à bâtir.

Il a alors été convenu d'arrêter la zone rouge au Chemin du Peyloubier et de considérer que l'espace entre ledit chemin et les habitations HLM existantes ferait office de zone tampon.

Parce qu'aucune construction n'était envisagée, cet espace a été classé, d'un commun accord, en zone B2 de danger faible, ce qui présente de nombreux avantages au regard de la réglementation des zones, notamment en matière de protection de l'existant (Réf. Arrêté préfectoral 2007-28/Règlement/p.2 et suivantes).

Mais prétextant ce classement en zone B2 (danger faible), la commune fait voter la création, au POS, d'une zone UCa pour permettre la réalisation de 104 logements sociaux … bien plus que le précédent permis de construire.

Ainsi est bouclé le cercle vicieux : on n'envisage aucune construction sur un terrain, par suite on le classe en zone B2 (danger faible) malgré un aléa élevé à très élevé, puis s'appuyant sur ce classement en B2 on décide non seulement de réaliser des logements mais encore d'en augmenter le nombre et le volume en modifiant le POS.

A mes yeux, cette opération constitue un détournement de la loi.

Détournement d'autant plus grave que différentes prescriptions du PPRIF ne sont toujours pas réalisées près de 5 ans après son adoption : voiries, plan de secours communal, …

D'une part, cette opération fait peu de cas de la lettre et de l'esprit du PPRIF qui recommande de limiter les constructions dans les zones d'aléa fort (Guide PPRIF p.22).

D'autre part, elle expose les futurs occupants à des risques graves.

Les logements sociaux ne doivent en aucun cas se voir relégués aux confins des espaces urbanisés dans des zones où l'aléa (le risque) est élevé à très élevé.

Il serait opportun de se souvenir de la tragédie liée à la tempête Xynthia et de ne pas refaire les mêmes erreurs.