600.000 €

Le prix de l'incompétence ?

600.000 €, c'est le coût du rachat des anciens locaux de la Régie des Eaux Canal Belletrud (RECB). Une affaire mal, très mal négociée !

Les locaux en question, nous les connaissons bien, juste à côté des pompiers.

Les bâtiments en cause

En 1966, Canal Belletrud construit ses premiers garages et ateliers sur un terrain appartenant à la commune.

Selon la régie, une convention aurait été passée avec la mairie en vue de la cession dudit terrain.

Problème : cette convention n'a jamais été validée par le Conseil municipal de l'époque.

Conséquence : Juridiquement, elle n'existe pas.

Ce à quoi Mme le maire rétorque que le maire de l'époque "s'était engagé à céder le terrain pour 1 franc symbolique" et que "donc il y a un problème moral".

Ah, bon ? Qu'en sait-elle ? Elle y était ? Et puis, où serait le problème ? Y aurait-il eu un engagement écrit ? Quelqu'un détiendrait-il la preuve de cet engagement ? Et si le maire de l'époque avait changé d'avis ?

Et si ? Et si ? …

Comme aurait dit un grand homme "Les choses étant ce qu'elles sont", la conclusion est sans appel : depuis 46 ans la régie occupe un terrain communal, sans autorisation, sans avoir versé un centime … de franc ou d'euro, çà ne change pas grand-chose !

Tout çà est parfaitement illégal.

Que la municipalité veuille récupérer son bien, quoi de plus normal.

Que dit le Code civil en la matière ? Son art.555, prévoit plusieurs cas de figure, au choix du propriétaire (la commune) :

1. Soit il veut garder le terrain nu : la régie démolit ses installations à ses frais.
2. Soit il souhaite garder les installations construites par la régie. Il y a alors deux possibilités :
   1. La commune rembourse une somme égale à la plus-value liée au bâtiment
   2. La commune rembourse les matériaux et la main-d'œuvre

M. l'adjoint à l'urbanisme reconnait que cette dernière solution (2b) n'a pas été retenue (PV CM du 24 septembre 2012). Pas plus d'ailleurs que la première (démolition).

Pourquoi ? De quel droit la commune s'est-elle permis de rejeter ces deux solutions ?

Aucun ! Mme le maire a simplement décidé d'acquérir le bâtiment pour y loger les services techniques, sans consulter le Conseil municipal.

Elle a simplement oublié un principe fondamental, récemment rappelé par le Conseil d'état :

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, LE MAIRE EXECUTE

(CGCT L2122-21)

D'autant que cette décision est plus que discutable. Des garages, des ateliers en plein centre-ville, au prix que coûte le terrain ? C'est de l'aberration.

Il y avait surement mieux à faire …

Ce choix étant arrêté, c'est là que les choses se compliquent …

On s'enlise dans la plus totale illégalité !

1. Mme le maire et M. l'adjoint à l'urbanisme ont voté en qualité d'administrateurs de la Régie et en qualité de membres du Conseil municipal de la commune. Ils étaient juge et partie … C'est formellement interdit par la loi !
2. L'estimation des Domaines remonte à plus de 12 mois : elle est caduque. De plus, elle porte sur le batiment seul et non sur la plus-value apportée par le bâtiment. Olé, olé !
3. L'estimation des Domaines se monte à 800.000 €. D'un commun accord, la Régie et la commune ont accepté un prix de 600.000 € pour tenir compte de l'occupation du terrain sans loyer ni indemnité pendant plus de 40 ans.

Ah bon ! Et d'où sort ce rabais ? L'occupation du terrain communal était illégale. Pendant 46 ans, la loi a été "oubliée". On s'est assis dessus !

On a évalué un dédommagement "à la louche" ! Sans même évoquer d'éventuels intérêts moratoires. Pendant 46 ans … Tout çà en se réfugiant derrière un document qui n'a jamais été ni avalisé, ni légalisé.

Et aujourd'hui, on présente la note aux Peymeinadois.

Ils ont déjà payé les locaux de l'ex-SICCEA au travers de leurs factures d'eau et, maintenant, au mépris de la loi, Mme le maire leur présente une autre facture de 600.000 €, sortie du chapeau d'un (ou d'une) illusionniste, sans qu'aucun expert n'ait été consulté.

Tout cela a un prix !

Le prix d'une totale incompétence ?

600.000 €