600 000 € : le recours

Le 24 septembre dernier, le Conseil municipal de Peymeinade votait le rachat par la commune, des anciens locaux du SICCEA, devenu Régie des Eaux du Canal Belletrud. (Voir "600 000 €" sur le site)

Ce vote, entaché de nombreuses irrégularités, portait atteinte aux intérêts des Peymeinadois en leur faisant supporter une charge plus que discutable de 600 000 €.

Il a donc été décidé de solliciter le contrôle de légalité de la sous-préfecture de Grasse.

Peine perdue : un silence assourdissant a répondu ...

Le débat vient d'être porté devant le Tribunal administratif.

Mais pourquoi ? Quels sont les reproches ?

Tout d'abord le fait que Mme le maire et son adjoint à l'urbanisme ont voté, à la fois, la vente des bâtiments en qualité d'administrateurs de la régie et leur rachat par la commune en qualité de maire et maire-adjoint.

Selon un "principe très général et très ancien … nul ne peut être juge et partie dans la même cause" (Commentaires aux cahiers du Conseil Constitutionnel).

Ce que le Code des collectivités reprend dans son article L2131-11.

En second lieu, la délibération du Conseil municipal (24 septembre 2012) approuvant le rachat des bâtiments fait état d'une estimation des Domaines datée du 21 mai 2010 alors qu'il est précisé qu'une "nouvelle consultation … serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 12 mois".

28 mois plus tard … "Non, je n'ai pas changé" (Iglesias)

Tertio, la convention de rachat s'appuie sur l'article 555 du Code civil, lequel article offre trois options au propriétaire du terrain (voir "600 000 €")

1. Garder le terrain nu après démolition des bâtiments aux frais de la régie.
2. Garder les bâtiments après remboursement de la main d'œuvre et des matériaux au cours du jour.
3. Garder les bâtiments après remboursement d'une somme égale à la plus-value apportée par les bâtiments.

Une seule de ces trois options a été présentée au Conseil municipal. La dernière.

Pourquoi ?

Pourquoi n'avoir pas même évoqué les deux autres ?

Parce que le Conseil d'administration de la régie ne les a pas étudiées ?

Parce que Mme le maire et son adjoint n'ont pas jugé utile de le faire ?

Quelle qu'en soit la raison, Mme le maire a manqué à ses obligations d'information du Conseil (L2121-13 et L2121-13-1).

Il s'ensuit que ledit Conseil municipal n'a pas disposé des éléments lui permettant de "décider en toute connaissance de cause" (Jurisprudence du Conseil; d'état)

Mme le maire et son adjoint se sont contentés de faire approuver la décision qu'ils avaient prise en Conseil d'administration de la régie.

Une décision "à la louche" !

Les Domaines ont estimé les bâtiments (et pas la plus-value ?) à 800 000 € "avec une marge de négociation de moins 10%" …

Alors, enlevons les 10% : çà fait 720 000 €.

Et puis, enlevons encore 120 000 € parce que le SICCEA a occupé le terrain communal pendant 46 ans, sans jamais rien payer, sans même une quelconque autorisation écrite (totalement illégal) …

Pourquoi 120 000 € ? Comme çà !

Çà nous parait plutôt bien ! Plus facilement "vendable" au Conseil municipal !

Bon, allez, terminé, l'affaire est réglée !

Et si on allait boire un pastis … il fait chaud en ce mois de septembre … avec tous ces élus qui s'agitent les neurones !

On dit même que la régie fournira gratuitement l'eau … pour le pastis !

Et non ! L'affaire n'est pas réglée.

Pourquoi n'avoir pas sollicité un expert afin d'évaluer le bénéfice que le SICCEA a tiré de cette situation pour le moins ambiguë ? Pendant 46 ans !

On aurait pu en profiter pour se faire payer des intérêts moratoires, sans aller jusqu'à la condamnation … pour occupation sans autorisation d'un bien public.

Après tout, les bâtiments du SICCEA ont déjà été payés par les Peymeinadois.

Il serait normal qu'ils reviennent gratuitement dans le giron de la commune.

Ne soyons pas pingres ! On pourra peut-être aller jusqu'à faire cadeau des intérêts moratoires.

Ce serait tout de même mieux que 600 000 € … d'incompétence !