Non respect de la loi
Comptes rendus du maire et des délégués
Non respect de la loi
La vie d'une commune est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce code stipule (Art. L2121-29) que "Le Conseil Municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune".
Par suite, c'est bien le Conseil Municipal qui est responsable de la gestion communale.
Ce point est mis en exergue par l'article L2122-21 qui précise que "Sous le contrôle du conseil municipal … le maire est chargé … d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier … ". Suit une dizaine de missions directement confiées au maire.
En outre, le Conseil Municipal peut déléguer au maire un certain nombre d'attributions supplémentaires (L2122-22). Ainsi en a-t-il été décidé par délibération du 2 avril 2008.
Jusque-là, tout va bien pour Mme le maire.
Mais il y a un hic ! Pour bien marquer la souveraineté du Conseil, le code a prévu une obligation, une contrainte : le maire doit lui rendre compte (L2122-23).
Et pour affirmer un peu plus cette domination, dans ce même article, le CGCT prévoit que le Conseil peut toujours retirer les attributions déléguées au maire.
Mme le maire pouvait-elle ignorer ce "détail" ?
1° Nul n'est censé ignorer la loi. Et encore moins, Mme le maire, en sa qualité de premier magistrat chargé de faire respecter la loi par ses propres concitoyens administrés.
2° De plus, Mme le maire s'est engagée "à rendre compte, à chaque Conseil municipal, de la délégation utilisée" (PV du Conseil du 2 avril 2008, p.10).
Mme le maire était donc parfaitement informée de cette obligation.
Restait à s'exécuter ! A tenir un engagement … un de plus !
Pas facile de se justifier publiquement. Cela implique une relation de subordonné à supérieur, alors que, depuis des années, on se prend pour le chef … !
Toujours est-il que, poussée dans ses retranchements par l'insistance d'une conseillère municipale, Mme le maire a dû se plier aux exigences de la loi. De mauvaise grâce !
En effet, lors du conseil du 2 avril 2012, Mme le maire a énuméré 22 décisions prises par elle (PV de la réunion).
Ce faisant, elle a omis, sciemment ou pas, de mentionner une soixantaine de marchés conclus en 2011.
(La liste en est publiée sur le site de la commune en application du Code des marchés publics, article 133).
Il y a un monde entre un compte-rendu et une énumération. Mme le maire, professeur de lettres retraitée, ne devrait pas l'ignorer … en principe !
Alors, pourquoi cette attitude ? Mauvaise humeur ? Volonté de montrer sa supériorité, sa domination ?
Sur le Conseil ? Sur ses concitoyens ?
Lesquels concitoyens, d'ailleurs, ont le droit d'être informés des affaires de la commune, "un principe essentiel de la démocratie locale" précise le CGCT (L 2141-1).
On est loin, très loin des engagements de campagne …
"Information et concertation seront les maîtres-mots de notre action", écrivait Mme Brousteau au chapitre 1er de sa plaquette.
Il est vrai que 4 ans se sont écoulés … Mme le maire a, peut-être, déjà oublié !
Enfin, soulignons que le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que "Le maire s'étant … borné à une évocation excessivement succincte, il doit être regardé comme ayant refusé d'informer le Conseil Municipal". Le tribunal a enjoint le maire de s'exécuter dans les 3 mois.
Faudra-t-il en arriver là ?
Notons, pour conclure, qu'il en va de même des délégués de la commune auprès des EPCI (la communauté de communes de Terres de Siagne est un EPCI) : "Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale" (L 5211-39).
Nous attendons toujours !
